L’introduction du projet de loi C-59, qui présente les dernières modifications à la Loi sur la concurrence du Canada, constitue un développement important dans le paysage commercial. Promulgué le 20 juin 2024, ce projet de loi entrera en vigueur en juin 2025. Il établit des normes draconiennes pour les déclarations en matière d’environnement des entreprises canadiennes. Cette loi cible l’écoblanchiment en obligeant les sociétés à fournir des preuves convaincantes pour étayer leurs déclarations en matière d’environnement.

Depuis des décennies, la Loi sur la concurrence, mise en application par le commissaire de la concurrence, gouverne la publicité mensongère au Canada. Traditionnellement, seul le commissaire est autorisé à porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence, y compris celles relatives à l’écoblanchiment. Cette centralisation limitait le nombre de cas d’écoblanchiment en raison des nombreuses priorités du Bureau de la concurrence.

Les nouvelles dispositions autorisent toutefois les organisations non gouvernementales (ONG) et les parties privées à exercer des recours directement auprès du Tribunal de la concurrence. Ce changement est important. Il décentralise l’application de la loi, permettant par là même aux entités s’intéressant uniquement aux lois sur l’environnement à prendre des mesures. Par conséquent, les sociétés minières doivent être vigilantes quant à leurs déclarations en matière d’environnement afin d’éviter de devenir les cibles de ces autorités de surveillance nouvellement habilitées.

Pour reprendre les termes du projet de loi, les entreprises ne doivent en aucun cas faire de déclarations au public quant à leurs initiatives visant à protéger l’environnement ou à atténuer les effets du changement climatique sans accompagner ces déclarations « d’éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale ». Toute assertion relative à la durabilité, aux mines vertes, à la neutralité carbone, au respect de l’environnement ou à la remise en état doit être assortie de preuves solides et vérifiables.

La nouvelle loi crée une inversion de la charge de la preuve sur les entreprises, les obligeant à prouver que leurs déclarations en matière d’environnement ne sont pas mensongères, plutôt que d’attendre que les ONG prouvent qu’elles le sont. S’il peut paraître peu probable que les plaignants ciblent des déclarations émises avant juin 2025, les entreprises doivent être prudentes concernant toutes les déclarations accessibles au public dans des rapports, des présentations et les médias sociaux.

Principales stratégies auxquelles doivent se conformer les sociétés minières

Avec l’introduction du projet de loi C-59, il est plus important que jamais pour les sociétés minières de communiquer leurs efforts en faveur de la durabilité de manière transparente et honnête. Vous trouverez ci-dessous plusieurs manières d’éviter des déclarations s’appariant à de l’écoblanchiment et de renforcer la confiance avec votre public.

Assurez-vous que vos déclarations sont justifiées.
» Toutes les déclarations en matière d’environnement doivent être étayées par des données crédibles vérifiées par des tiers. Par exemple, si vous déclarez que votre société a réduit les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) de ses activités, fournissez des rapports et des certifications détaillées d’organisations reconnues en matière de normes environnementales.
» Adhérez à des normes et des méthodologies reconnues à l’international. Ceci inclut notamment des certifications ISO, le protocole sur les gaz à effet de serre (GES) pour la comptabilité carbone et autres normes spécifiques à l’industrie.

Soyez spécifiques et transparents.
» Évitez les formulations et termes vagues tels que « respectueux de l’environnement », « neutre en carbone » ou « vert », qui sont souvent considérés comme ambigus. Soyez précis concernant les mesures que prend votre société, en déclarant par exemple : « Notre exploitation a réduit sa consommation d’eau de 30 % grâce à des processus de recyclage ». Mettez ensuite en avant les preuves et la norme utilisée pour mesurer ces réductions.
» Donnez des informations exhaustives concernant vos initiatives environnementales, telles que des études de cas, des fiches de données et des explications détaillées de vos pratiques en matière de développement durable. Assurez-vous que toutes les informations sont soutenues par des méthodologies acceptées à l’international.

Vérifiez et mettez régulièrement à jour vos déclarations.
» Vérifiez et mettez régulièrement à jour vos déclarations en matière d’environnement dans toutes vos communications (passées et présentes) afin de vous assurer qu’elles sont exactes et d’actualité. Les technologies et les normes environnementales évoluent. Il doit en être de même pour vos déclarations.
» Engagez des auditeurs tiers pour vérifier vos déclarations. La vérification indépendante vient ajouter une certaine crédibilité et aide à identifier tous les domaines possibles d’écoblanchiment.

Communiquez de manière holistique.
» Envisagez l’impact de l’intégralité du cycle de vie de votre société, de l’extraction des matières premières à l’élimination en fin de cycle de vie. Il peut être trompeur de mettre en avant des améliorations dans un domaine tout en ignorant les répercussions importantes dans un autre.
» Communiquez les incidences positives et négatives de vos activités. La transparence vis-à-vis des enjeux et des points à améliorer renforcera la confiance de vos parties prenantes.

Éduquez votre équipe.
» Mettez en place des programmes de formation pour vos équipes de communication et de développement durable afin d’être sûrs qu’elles comprennent l’importance des déclarations exactes en matière d’environnement et les risques associés à l’écoblanchiment.
» Développez et mettez en application des lignes directrices internes claires pour la préparation de vos déclarations en matière d’environnement. Assurez-vous que tous les membres de l’équipe sont informés des exigences légales et des bonnes pratiques.

Créez le dialogue avec les parties prenantes.
» Entretenez le dialogue avec les parties prenantes, notamment les clients, les organismes de réglementation et les groupes environnementaux. Leurs retours peuvent apporter des perspectives précieuses quant à la façon dont sont perçues vos déclarations, et vous aider à identifier des points à améliorer.
» Encouragez une communication honnête et ouverte avec les parties prenantes concernant vos initiatives et vos performances environnementales.

Conséquences de la non-conformité

Le non-respect de ces exigences peut entraîner des sanctions sévères. Concernant des représentations trompeuses, les sanctions peuvent atteindre 10 millions de dollars pour les premières infractions, et 15 millions de dollars pour les suivantes. Les risques financiers et à la réputation soulignent l’importance de l’adhésion à ces nouvelles réglementations.

À une époque de sensibilisation accrue à l’égard de l’environnement et de réglementations strictes, les communicateurs de l’industrie minière doivent absolument éviter l’écoblanchiment. En garantissant que toutes vos déclarations en matière d’environnement sont justifiées, spécifiques et transparentes, vous renforcez votre crédibilité et gagnez la confiance de vos parties prenantes, tout en améliorant la réputation de votre société.

Robert Simpson est le président et directeur général de PRA Communications, une société qui aide les sociétés minières et les fournisseurs dans la présentation de leurs innovations, leurs possibilités en matière de main-d’œuvre et leurs impacts positifs.

Traduit par Karen Rolland